Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les utilisateurs accèdent à la plateforme Sharpy et l'utilisent.

La plateforme Sharpy (ci-après « la Plateforme ») est un service de mise en relation entre particuliers permettant la location d'objets entre voisins, actuellement en phase de pré-lancement à Marseille.

Les présentes CGU s'appliquent à tout accès ou utilisation de la Plateforme, quelle qu'en soit la forme (application mobile, site web, etc.).

Article 2 — Définitions

Plateforme : l'ensemble des services numériques exploités par Sharpy, incluant le site web et l'application mobile.

Utilisateur : toute personne physique majeure ayant créé un compte sur la Plateforme.

Loueur : Utilisateur proposant un ou plusieurs Objets à la location via la Plateforme.

Locataire : Utilisateur souhaitant louer un ou plusieurs Objets via la Plateforme.

Objet : bien mobilier mis en location par un Loueur sur la Plateforme.

Annonce : description d'un Objet publiée par un Loueur sur la Plateforme, accompagnée des conditions de location.

Réservation : accord entre un Loueur et un Locataire pour la location d'un Objet selon les termes de l'Annonce.

Sharpy : désigne la société éditrice de la Plateforme.

Article 3 — Acceptation des CGU

L'accès à la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En créant un compte ou en utilisant la Plateforme, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU.

L'Utilisateur qui n'accepte pas les CGU est invité à ne pas utiliser la Plateforme.

Sharpy se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur la Plateforme. L'utilisation continue de la Plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 4 — Inscription et compte utilisateur

Pour accéder aux services de la Plateforme, l'Utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour, notamment son adresse email, son nom et un mot de passe.

L'Utilisateur s'engage à ne créer qu'un seul compte et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Il est responsable de toutes les actions effectuées depuis son compte.

L'inscription est réservée aux personnes physiques majeures (18 ans révolus) ayant la capacité juridique de contracter. En créant un compte, l'Utilisateur atteste être majeur et avoir la capacité d'agir.

Sharpy se réserve le droit de refuser, suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU.

Article 5 — Description du service

Sharpy est un service d'intermédiation. La Plateforme met en relation des Loueurs et des Locataires et facilite la conclusion de contrats de location entre eux. Sharpy n'est ni propriétaire des Objets, ni partie aux contrats de location conclus entre Utilisateurs.

Le service comprend notamment :  — la publication et la consultation d'Annonces ;  — la mise en relation entre Loueurs et Locataires ;  — le traitement sécurisé des paiements ;  — la gestion des litiges selon la procédure définie à l'Article 11.

Sharpy se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie des services de la Plateforme à tout moment, sans préavis et sans engagement de responsabilité.

Article 6 — Annonces et objets

Tout Utilisateur peut publier des Annonces en qualité de Loueur. Le Loueur s'engage à décrire l'Objet avec exactitude, à fournir des photographies fidèles à la réalité et à indiquer un prix de location juste.

Sont strictement interdits sur la Plateforme : les armes et munitions, les substances illicites, les médicaments, les objets volés ou contrefaits, les animaux vivants, et tout objet dont la location est prohibée par la loi.

Le Loueur est seul responsable de la conformité de ses Annonces avec la législation applicable, notamment en matière de sécurité des produits. Il garantit être propriétaire de l'Objet ou disposer des droits nécessaires pour le louer.

Sharpy se réserve le droit de supprimer toute Annonce non conforme aux présentes CGU ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers, sans préavis ni indemnité.

Article 7 — Processus de location

La location se déroule en plusieurs étapes :

1. Publication : le Loueur publie une Annonce décrivant l'Objet, ses conditions et son prix. 2. Demande : le Locataire envoie une demande de Réservation pour les dates souhaitées. 3. Acceptation : le Loueur accepte ou refuse la demande dans le délai imparti. Sans réponse, la demande est automatiquement annulée. 4. Remise : Loueur et Locataire se retrouvent pour la remise de l'Objet. Un état des lieux contradictoire est fortement recommandé. 5. Retour : l'Objet est restitué dans l'état convenu. Le Locataire dispose de 48 heures après le retour pour signaler tout problème.

Le contrat de location est conclu directement entre le Loueur et le Locataire. Sharpy n'est pas partie à ce contrat.

Article 8 — Tarifs et commissions

Le prix de location est librement fixé par le Loueur, sous réserve du respect des conditions minimales définies par Sharpy.

Pour chaque Réservation confirmée, Sharpy perçoit une commission sur le montant total de la transaction. Le détail de cette commission est indiqué au moment de la publication de l'Annonce et lors de la Réservation.

Le prix affiché sur l'Annonce est le prix total payé par le Locataire. La commission de Sharpy est déduite du montant reversé au Loueur.

Les tarifs peuvent être modifiés par Sharpy avec un préavis raisonnable communiqué aux Utilisateurs.

Article 9 — Paiement

Les paiements sont traités de manière sécurisée via un prestataire de services de paiement agréé. En effectuant une Réservation, le Locataire autorise le débit du montant total de la location.

Les fonds sont séquestrés par le prestataire de paiement jusqu'à la confirmation du bon déroulement de la location. En l'absence de litige dans le délai de 48 heures suivant le retour de l'Objet, les fonds sont reversés au Loueur déduction faite de la commission de Sharpy.

Les informations bancaires saisies sur la Plateforme sont traitées exclusivement par le prestataire de paiement certifié PCI-DSS. Sharpy n'a accès à aucune donnée bancaire.

Article 10 — Annulation et remboursement

Annulation par le Locataire avant la remise : le Locataire peut annuler gratuitement une Réservation jusqu'à 24 heures avant la remise prévue. En deçà de ce délai, des frais d'annulation peuvent s'appliquer selon les conditions définies par le Loueur dans son Annonce.

Annulation par le Loueur : si le Loueur annule une Réservation confirmée, le Locataire est remboursé intégralement. Des pénalités peuvent être appliquées au Loueur en cas d'annulations répétées.

Force majeure : en cas d'événement de force majeure dûment justifié, aucune pénalité n'est appliquée et le Locataire est remboursé intégralement.

Les remboursements sont effectués dans les délais propres à chaque moyen de paiement (généralement 3 à 5 jours ouvrés).

Article 11 — Litiges et garanties

En cas de problème constaté au retour de l'Objet (dommage, perte, état différent de l'annonce), le Locataire dispose de 48 heures après le retour pour ouvrir un litige via la Plateforme.

Sharpy joue un rôle de médiateur entre les parties et s'efforce de proposer une résolution amiable. En cas d'accord, les fonds sont ajustés en conséquence.

Sharpy propose une garantie couvrant les dommages matériels avérés causés à l'Objet pendant la location, dans les limites et conditions définies dans la politique de garantie disponible sur la Plateforme.

La décision rendue par Sharpy dans le cadre de la médiation est définitive et les parties s'engagent à l'accepter.

Article 12 — Obligations des utilisateurs

Chaque Utilisateur s'engage à :  — utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux présentes CGU ;  — ne pas tenir de propos diffamatoires, insultants, ou contraires à la loi ;  — ne pas tenter de contourner les systèmes de paiement de la Plateforme ;  — ne pas effectuer de transactions en dehors de la Plateforme avec des personnes rencontrées grâce à elle (voir Article 14) ;  — signaler tout comportement anormal ou frauduleux à Sharpy.

Le Loueur s'engage en outre à :  — décrire fidèlement l'Objet et maintenir l'Annonce à jour ;  — remettre l'Objet en bon état de fonctionnement ;  — être disponible aux dates convenues.

Le Locataire s'engage en outre à :  — utiliser l'Objet conformément à sa destination ;  — restituer l'Objet dans l'état de remise, nettoyé et sans dommage ;  — payer uniquement via la Plateforme.

Article 13 — Non-contournement

Les Utilisateurs s'engagent à ne pas effectuer de transactions directes (sans passer par la Plateforme) avec d'autres Utilisateurs rencontrés grâce à Sharpy, et ce pendant une période de 6 mois à compter de leur première mise en relation.

Tout manquement à cette obligation constitue une violation grave des présentes CGU et peut entraîner la suspension définitive du compte de l'Utilisateur, ainsi que l'engagement de sa responsabilité civile et, le cas échéant, pénale.

Article 14 — Responsabilité de Sharpy

Sharpy agit en qualité d'intermédiaire technique et ne peut être tenu responsable :  — de la qualité, sécurité ou légalité des Objets mis en location ;  — de l'exécution des contrats conclus entre Utilisateurs ;  — des dommages subis lors d'une location ;  — des informations inexactes communiquées par les Utilisateurs.

La responsabilité de Sharpy ne saurait être engagée en cas d'interruption de la Plateforme pour maintenance ou force majeure.

En tout état de cause, la responsabilité de Sharpy est limitée au montant des commissions perçues sur les 3 derniers mois précédant l'événement dommageable.

Article 15 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la Plateforme (marque, logo, textes, visuels, code source, architecture) est la propriété exclusive de Sharpy et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable de la Plateforme, limité à l'usage prévu par les présentes CGU.

En publiant du contenu sur la Plateforme (photos, descriptions), l'Utilisateur concède à Sharpy une licence non exclusive d'utilisation de ce contenu aux fins d'exploitation de la Plateforme.

Article 16 — Durée et résiliation

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l'Utilisateur.

L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de son profil. La suppression prend effet immédiatement et entraîne la résiliation des CGU, sous réserve des obligations nées avant la résiliation.

Sharpy se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation grave des présentes CGU, sans préavis ni indemnité.

Article 17 — Politique de confidentialité

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est régi par la Politique de Confidentialité de Sharpy, disponible sur la Plateforme, laquelle fait partie intégrante des présentes CGU.

En acceptant les présentes CGU, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de Confidentialité et accepter le traitement de ses données dans les conditions qui y sont décrites.

Article 18 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Marseille.

Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Pour toute réclamation non résolue, l'Utilisateur peut également accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 19 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez contacter Sharpy à l'adresse suivante :

Email : contact@sharpy.fr Adresse : Marseille (13000), France

Notre équipe s'engage à répondre dans les meilleurs délais.